COMMERCE – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES-  IMPORTATION/NOUVELLES MESURES 2022

Les   opérateurs   économiques   activant   dans  le   domaine   de l’importation devront faire face à des nouvelles mesures encore plus drastiques.   Ils   sont  désormais   sommés   de   présenter  leurs programmes prévisionnels annuels d’importation et de fournir, tous les six  mois, les  statistiques  concernant  l’état  des  ventes  et  les quantités en stock. 

Alors qu’ils sont  déjà  soumis  à  des  règles  draconiennes, de  nouvelles mesures encore plus contraignantes sont imposées aux importateurs. Une autre mesure contraignante pour l’activité économique et commerciale.

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a appelé, jeudi 27/2/2022, , les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des marchandises destinées à la vente en l’état à présenter leurs programmes prévisionnels annuels d’importation.

Cette mesure est prise en application de l’article 15 du cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation des matières premières et marchandises destinées à la revente en l’état, annexé au décret exécutif n°21-94 du 9 mars 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005, et fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.

Ces importateurs doivent, pour cela, se rapprocher des services des directions du commerce des wilayas territorialement compétentes afin de présenter leurs programmes prévisionnels annuels d’importation, conformément au modèle fixé, a indiqué le ministère dans un communiqué publié sur sa page Facebook officielle.

Le ministère a fixé la date du 15 février 2022 comme dernier délai pour les sociétés commerciales titulaires d’un certificat de conformité aux conditions requises pour l’exercice de cette activité. À compter de cette date, tous les certificats de conformité non accompagnés d'un programme annuel prévisionnel seront considérés comme non avenus, précise le communiqué.

En revanche, les sociétés ne disposant pas d'un certificat de conformité sont tenues de fournir le programme prévisionnel annuel lors du dépôt de la demande d’obtention dudit document.

Ces sociétés d’importation doivent également, tel que le prévoit le cahier des charges, mettre à la disposition des directions du commerce, tous les six mois, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks.

Dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans son approvisionnement, ces sociétés s’engagent à effectuer aussi des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national.

Les sociétés commerciales concernées par ce décret exécutif sont, faut-il l’expliquer, tenues, tel que le stipule l’article 5 bis, de souscrire selon le cas à un cahier des charges. C’est avec cette souscription que le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 bis, est délivré à l’opérateur. 

En cas de non-respect des conditions prévues par le décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées, comme le précise l’article 6 bis.

Ces sociétés devraient, en outre, se conformer aux dispositions de ce texte relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription au cahier des charges avant le 31 décembre 2021. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées, est-il mentionné dans l’article 4.

Elles s’engagent ainsi à exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état “avec des extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe d’activités, appartenant aux groupes des activités d’importation inscrites à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”, précise le texte.

La mise en œuvre des dispositions de ce décret exécutif a causé de sérieux désagréments aux opérateurs économiques.

La nouvelle mise à jour de la nomenclature des activités relatives au secteur de l’importation pour la revente en l’état, à travers la réorganisation des groupes et des sous-groupes et l’introduction de nouvelles filières, faut-il le rappeler, n’a pas été sans conséquences sur les activités de nombreuses sociétés commerciales.

Le secteur du commerce veut imposer la spécialisation des importations en obligeant l’opérateur du Commerce extérieur à n’importer qu’un seul et unique type de produits. Or, il se trouve que cette mesure oblige les entreprises à modifier leur mode de fonctionnement et à revoir leur stratégie.