-Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale (Joradp n° 32, 4 mai 2026)