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Justice (et Droit)

Mois du 10/2026

octobre 2026

aujourd'hui

31-10-2026
- A l’occasion du 72e anniversaire du déclenchement de la glorieuse Révolution du 1er Novembre 1954, et en application des dispositions de la Constitution, notamment ses articles 91 (8) et 188, et après consultation du Conseil supérieur de la magistrature, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé, samedi 31 octobre 2026, un décret présidentiel portant grâce au profit de 5539 détenus. Bénéficient de cette grâce présidentielle les personnes détenues ou non détenues, ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à la date de signature du décret de grâce, et dont la peine prononcée ou le reliquat de peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois. Sont exclus du bénéfice de ce décret de grâce les personnes condamnées par les juridictions militaires, ainsi que celles condamnées dans des affaires de terrorisme, de trahison, d’espionnage, d’homicide volontaire, de trafic de drogue, d’évasion, de meurtre ou d’agression sur ascendants, de délits et de crimes d’atteinte à la pudeur, avec ou sans violence, sur mineur, de viol, ainsi que pour toutes les infractions prévues par la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, la falsification de monnaie, la contrebande et les infractions à la législation et à la réglementation relatives aux changes et aux mouvements de capitaux", lit-on dans le communiqué.

26-10-2026
-Le pôle pénal économique et financier a condamné, ce mardi, Kheireddine Zetchi et Charaf-Eddine Amara, tous deux anciens présidents de la Fédération algérienne de football (FAF), à une peine de huit ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de dinars. De son côté, Djahid Zefizef, également ancien président de la fédération, a écopé d’une peine de six ans de prison ferme et d’une amende d’un million de dinars. D’autres mis en cause, notamment les deux anciens secrétaires généraux Mohamed S. et Mounir D., ainsi que l’ancien directeur de l’administration et des finances, Abdelghani N., ont été condamnés à trois ans de prison ferme et une amende d’un million de dinars algériens, selon des informations rapportées par Echorouk. Le tribunal a par ailleurs rendu d’autres verdicts dans cette affaire, allant de peines de prison ferme jusqu’à des relaxes.

13-10-2026
-Loi n° 26-13 du Aouel Joumada El Oula 1448 correspondant au 12 octobre 2026 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (Joradp n°72 du 13 octobre 2026 ).Note : Introduction de la peine de mort.............................. -Le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) français émet un avis défavorable concernant la réintégration de l’ex-ministre de la Justice puis de la Culture de Nicolas Sarkozy puis d’Emmanuel Macron, Rachida Dati, « en raison de sa mise en cause dans une procédure pénale en cours »

09-10-2026
-L’Algérie a été élue vice-présidente du Conseil scientifique de la Commission de Venise, a indiqué hier la Cour Constitutionnelle. L’Algérie, représentée par la présidente de la Cour Constitutionnelle, Mme Leïla Aslaoui, a été élue, à la majorité des voix, vice-présidente du Conseil scientifique, en marge de la 148e session de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). La Commission européenne pour la démocratie par le droit est un « organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles visant à promouvoir la démocratie et à protéger les droits et libertés », précise la même source. La Commission de Venise émet également des avis juridiques et accompagne les Etats membres dans leurs processus de réforme, en vue de garantir la stabilité de leurs institutions et de consolider l'Etat de droit », détaille la Cour Constitutionnelle.

07-10-2026
-Le Conseil de la nation a adopté, à l’unanimité, le texte de loi portant approbation de l’ordonnance n°26-01 du 27 juillet 2026 portant Code de justice militaire, ainsi que le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, lors d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil de la nation, en présence de Mme Nadjiba Djilali, ministre des Relations avec le Parlement, et de Lotfi Boudjemaâ, ministre de la Justice, garde des Sceaux

05-10-2026
-Le tribunal criminel de première instance de Dar El-Beida a rendu son verdict à l’issue du premier procès enrôlé à l’ouverture de la session criminelle ordinaire. La peine capitale a été prononcée à l’encontre de 3 prévenus et 6 autres accusés par contumace.

01-10-2026
-Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), ont adopté, ce jeudi, la loi modifiant et complétant la loi portant Code pénal qui prévoit l'instauration de la peine de mort à l'encontre des auteurs de crimes d'incendie et d'enlèvement d'enfants. Ce texte de loi instaure la peine de mort à l'encontre des auteurs de crimes d'incendie volontaire de forêts et de champs, de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de la trahison, de l'intelligence ou du crime organisé, ainsi qu'à l'encontre de quiconque tente de porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public, à l'unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale. Par ailleurs, ce texte vise à renforcer la protection pénale des enfants, en prévoyant la même la peine à l'encontre des auteurs d'enlèvement d'enfants, quel que soit le moyen utilisé, la peine étant aggravée lorsque le crime est accompagné d'actes de torture, d'agression sexuelle ou de sévices, en tant que mesure ferme face à la recrudescence de ces crimes ces dernières années. Il prévoit aussi que la personne condamnée pour l'un de ces actes ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.