TRAVAIL- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FSR/ARTICLE EL WATAN (2016)

© El Watan, 26 novembre 2016

Le FSR a été créé par décret (n°83-617) du président Chadli Bendjedid qui en signera, dès son premier mandat, à titre de réparation/compensation pour l’austérité des années Boumediène, plusieurs décrets en faveur d’abord des pensions des membres de la direction politique du FLN (décret n°80-56 du 8 mars 1980) et un autre, à la même date, au bénéfice des anciens présidents du gouvernement provisoire de la République algérienne (décret n°80-58). Des traces de vie antérieure du FSR existent donc.

Le premier embryon remonte au 8 mars 1980 — une date qui ne s’invente pas — qui a vu la création du Fonds spécial de retraite des membres de la direction politique du FLN et des anciens présidents du GPRA. L’année 1983 a été charnière pour le système de Sécurité sociale avec la promulgation de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ainsi que la loi n°83-12 relative à la retraite.

Quatre mois après l’adoption de ces lois, le président Chadli signera trois décrets : le premier, le n°83-615, relatif aux pensions des anciens présidents de la République, prévoit que ces derniers (anciens présidents de la République) «perçoivent une pension égale aux traitements de président en exercice».

Le second, le décret n° 83-616, est relatif aux pensions des membres de la direction politique du FLN et du gouvernement dans lequel il leur est concédé un «droit à pension d’ancienneté sans condition d’âge». Etaient considérés membres de la direction politique du FLN et GPRA les membres du CCE, les membres du GPRA, les membres de l’état-major de l’ALN, les membres des conseils de wilaya, les chefs de zone ou à responsabilité assimilée.

Pour la période post-indépendance étaient affiliés de droit les membres du Conseil de la Révolution ; les membres des gouvernements successifs depuis l’indépendance, ainsi que les membres du comité central du FLN, ceux issus des 3e, 4e et même ceux «issus des congrès futurs du Front de libération nationale».

 Adresse : «… auprès de la Caisse de retraite»

C’est ce décret (n° 83-616) qui officialise la création du Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation. L’article 20 précise que le FSR est créé «auprès de la Caisse générale des retraites (…), doté de l’autonomie financière», chargé d’«assurer la gestion des pensions de retraite pour les membres de la direction politique du FLN et du gouvernement ainsi que pour les cadres supérieurs du parti et de l’Etat».
Des vases communicants entre le FSR et les caisses de Sécurité sociale, il en existe. Forcément. Même si, officiellement, les structures en question sont indépendantes les unes des autres. Créé auprès de la Caisse nationale de retraite, le FSR a changé depuis de tutelle, passant sous l’ombrelle du ministère des Finances. A-t-il largué toutes les amarres ? Pas aussi sûr.

L’ambiguïté du statut du FSR, conjuguée au culte pathologique du secret alimente la suspicion générale. Il est toutefois des certitudes : la CNR reverse au FSR les cotisations de ses anciens affiliés relevant du régime de retraite des cadres supérieurs ; secundo, la CNAS, la caisse d’assurance maladie, a créé une structure spécialisée chargée d’assurer la prise en charge de l’ensemble des prestations prévues par la loi relatives aux assurances sociales (instruction interministérielle du 2 janvier 1984 précisant les modalités d’application des décrets portant pensions des cadres supérieurs du 31 octobre 1983). Cette structure est seule habilitée, précise l’instruction, à connaître des dossiers concernant les membres de la direction politique et les cadres supérieurs du parti et de l’Etat.

Budget : un secret d’état

Le FSR, c’est 33 ans d’existence des plus discrètes. De prospérité à l’ombre du régime général de retraite et de mariage forcé avec le Trésor public d’où il tire l’essentiel de ses ressources. Géré exclusivement par l’Exécutif, ce Fonds n’est jamais sous les feux des projecteurs et ne fut jamais sous un quelconque (et improbable) contrôle populaire. Dans l’opulence ou en temps de vaches maigres, l’exercice du droit de cuissage sur la ressource nationale n’a jamais été interrompu ni démenti pour la classe dirigeante. L’article 21 précise que le Fonds spécial de retraite est alimenté par les cotisations des affiliés, la contribution et les subventions de l’Etat.

Dans les différentes lois de finances, il n’est fait mention d’aucune contribution et subvention de quelque nature que ce soit. Pour un expert du système de système de retraite,  les 40 000 à  50 000 affiliés directs au FSR (une  estimation sommaire  des hauts cadres passés par les différents postes) ne peuvent pas, par les cotisations, assurer les recettes nécessaires à l’octroi des pensions. «Ces pensions sont financées donc sur le budget de l’Etat.» La seule indication disponible sur la cagnotte potentielle du FSR vient d’un rapport de présentation de la loi de finances 2015 réalisé par le ministère des Finances qui fait état de 256 milliards de dinars d’aide publique à la retraite (l’équivalent de 2,5 milliards de dollars). Les basses pensions en ont pour un tiers de la somme, alors que les pensions FSR, les pensions des anciens moudjahidine et les pensions de l’armée captent les deux tiers restants, soit plus de 1,8 milliard de dollars/an.

 Avantages du régime spécifique : Pension d’ancienneté sans condition d’âge : la retraite à… 20 ans

20 ans de travail dont 10 en poste supérieur suffisent à l’ouverture du droit à une pension d’ancienneté sans condition d’âge.  
Article 1 er (décret n°83-616 relatif aux pensions des cadres supérieurs du parti et de l’Etat) : «Il est ouvert, au profit des cadres supérieurs du parti et de l’Etat, un droit à une pension d’ancienneté sans condition d’âge lorsqu’ils totalisent a la date de leur cessation de fonctions vingt années d’exercice effectif dont dix ans, au moins, en cette qualité, accomplies dans les structures du parti et de l’Etat.» Outre les membres de la direction politique du FLN et du gouvernement, sont considérés cadres supérieurs du parti et de l’Etat au sens de ce décret :

les cadres politiques des Fédérations de France, de Tunisie et du Maroc, les représentants du FLN à l’extérieur, les officiers de l’ALN (pour la période de la guerre d’indépendance), les secrétaires généraux des organisations de masse, etc. Au titre de l’Etat, les titulaires de ces hautes fonctions sont considérés cadres supérieurs :  à la Présidence et au gouvernement, les directeurs de cabinet, secrétaire général adjoint à la présidence, chargé de mission, directeur général, directeur, chargé d’études et de synthèse ; dans les administrations centrales : secrétaire général, secrétaire général adjoint, chef de cabinet, inspecteur général, directeur général, directeur, chargé d’étude et de synthèse.

Par ailleurs, les chefs de Régions militaires, les magistrats de la Cour des comptes (ajoutés à la liste en 2011), les présidents de la Cour des comptes et Cour suprême, les ambassadeurs, walis, consuls généraux, les  chefs des entreprises publiques, les députés, font partie de la longue liste.

La liste  de nomination par décret présidentiel s’étirant de constitution en constitution, l’assiette de bénéficiaires du FSR s’en trouve concomitamment agrandie.
Après le décret exécutif n°94-133 (du 5 juin 1994) qui a fermé la marche au niveau du poste de sous-directeur de l’administration centrale et toute fonction ou responsabilité égale, les directeurs d’exécutif de wilaya, les secrétaires généraux de daïra et de commune avaient fait leur entrée dans le club très select des cadres supérieurs de l’Etat.

La proportionnelle sans condition d’âge à 85%

27 mars 2014. Dix jours avant la réélection du président Bouteflika. Une instruction interministérielle (ministres des Finances, du Travail, de l’Emploi et de la sécurité sociale et le ministre chargé de la Réforme du service public, Mohamed El Ghazi, radié du corps des walis en 1999 par Bouteflika) est venue préciser les conditions d’ouverture du droit à la pension de retraite proportionnelle sans condition d’âge.

Le cadre supérieur ayant travaillé 20 ans au moins dans les structures de l’Etat ou du parti, dont sept au moins en qualité de cadre supérieur de rang égal ou supérieur à directeur d’administration centrale, ou dix années au moins en qualité de cadre supérieur de rang égal ou équivalent à la fonction de sous-directeur d’administration centrale percevront des pensions à des taux fort avantageux.

Voir aussi l’INSTRUCTTON IN'TERMINISTERIELLE  DU 02 AVRIL 2002 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N"83-617 DU 31 OCTOBRE 1983 RELATIF AUX PENSIONS DES CADRES SUPERIEURS DE L'ETAT, MODIFIE ET COMPLETE NOTAMNTENT PAR LE DECRET PRESIDENTIEL N' OI.I99 DU 23 JUIILLET 2O01.  Le décret no 83-617 du 31 Octobre 1983 susvisé a prévu dans son article 9 : " Dans le cas où un cadre supérieur du Parti ou de l'Etat, retraité au titre des présentes dispositions, est de nouveau désigné en cette qualité, il conserve le bénéfice de la pension servie si celle-ci est êgale ou supérieure à la rémunération afférente à la nouvellefonction. Il est attribué à l'intéressé, au titre de la nouveile fonction, une indemnité dont le montant sera déterminë par arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Adtninistrative et du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales "

 L'alinéa deux de eet article a été modifié et complété psr : l- Le décret présidentiel no 01-199 du 23 Juillet 2001 qui dispose dans son article ler qu'il est attritrué à I'intéressé, par I'institution ou l'organisrne public employeur, au titrc de la nouvelle fonction, une indemnité dont lc montant est égal à 40% de la rémunération nette relative à la nouvelle fonction. (........) 

Voir aussi , l’Instruction interministérielle 01-199 du 23 juilmlet 2001 concernat,nla prise en charge des intérims