ECONOMIE- DOCUMENTS ET TEXTES
REGLEMENTAIRES- INVESTISSEMENTS
- Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. (Joradp
n° 50 du 28 juillet 2022).Extraits
Le Président de la République, Vu la
Constitution, notamment ses articles 61, 141 (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2),
145 et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou
El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018,
modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 75-58
du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu
l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
de commerce ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12
décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du
territoire ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19
juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable ; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et
complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008,
modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des
terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de
projets d’investissement ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar
1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile et administrative ; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée,
relative à la promotion de l’investissement, notamment son article 37 ; Vu la
loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4
juin 2020, modifiée, portant loi de finances complémentaire pour 2020,
notamment son article 49 ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le
Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les
règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des
investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans
les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par
des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non
résidentes.
Art. 2. — Les dispositions de la présente
loi visent à encourager l’investissement dans le but :
— de développer les secteurs
d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée ; — d’assurer un développement
territorial durable et équilibré ;
— de valoriser les ressources
naturelles et les matières premières locales ; — de favoriser le transfert
technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance ;
— de généraliser l’utilisation des
technologies nouvelles ; — de dynamiser la création d’emplois pérennes et de
promouvoir la compétence des ressources humaines ;
— de renforcer et d’améliorer la
compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation.
Art. 3. — La présente loi consacre les
principes ci-après :
— la liberté d’investir : toute
personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non
résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement,
dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
— la transparence et l’égalité
dans le traitement des investissements.
Art. 4. — Sont régis par les dispositions de la présente
loi, les investissements réalisés à travers :
— l’acquisition d’actifs,
matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production
de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de
l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil
de production ;
— la participation dans le capital d’une
entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ; — la délocalisation
d’activités à partir de l’étranger.(.................) ...........................
-Commentaire www.maghrebemergent.net:
« La nouvelle loi sur l’investissement vient d’être publiée
au Journal Officiel. Très attendue par les milieux d’affaires algériens et
étrangers, cette nouvelle loi fixe les règles régissant l’investissement,
définit les droits et obligations des investisseurs ainsi que les régimes
d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de
production de biens et de services.
Cette nouvelle assise juridique censée redorer l’image
de l’Algérie aux yeux des investisseurs a été adoptée à la mi-juillet par les
deux chambres du Parlement. Cependant, les textes d’application de cette loi
attendent d’être examinés et publiés pour que ce nouveau cadrage juridique
puisse être enfin opérant. Le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, a expliqué, récemment, lors d’une plénière, à
l’Assemblée, consacrée à la présentation du projet de la nouvelle loi sur
l’investissement, que celle-ci « prévoit 8 textes d’application avec 16
articles dont les dispositions renvoient à la voie réglementaire ». Le
ministre a assuré que ces textes d’application, nécessaire à l’entrée en
vigueur de ladite loi, « seront publiés incessamment ».
Après la publication de cette nouvelle loi au JO, le
besoin de délibérer sur ces textes d’application n’a jamais semblé aussi
pressant. L’Exécutif mise sur cette nouvelle loi pour promouvoir la destination
Algérie auprès des investisseurs résidents et étrangers. Du coté des investisseurs,
c’est toujours le wait and see,
étant donné l’absence des textes d’application, bien que les contours de cette
réforme soient d’ores et déjà lisibles dans le texte publié, aujourd’hui, au
Journal Officiel. Points positifs : révision des prérogatives du CNI et de
l’ANDI, créations de deux guichets uniques, dont le premier, à compétence
nationale, est dédié aux grands projets et aux investissements étrangers,
tandis que le second, décentralisé, est destiné à l’investissement local,
élargissement du champ de garantie de transfert des fonds investis et de leurs
recettes pour les investisseurs non-résidents et délivrance immédiate de
l’attestation d’enregistrement du projet d’investissement »
