TRANSPORTS – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PERMIS DE CONDUIRE/NOUVELLES MESURES 2022

Une circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire et celui des Transports (lundi 24 janvier 2022) annonce la suspension des retraits de permis de conduire et son remplacement par une mesure transitoire jusqu'à la généralisation du permis biométrique à points. Cette mesure sera appliquée à partir du 1er février 2022.

Le document, daté du 20 janvier dernier, stipule qu'en attendant la mise en service du système d'octroi de points, en cas d'infraction au code de la route le permis de conduire sera retenu par les services de sécurité concernés et non pas transmis aux commissions de wilaya territorialement compétentes. L'agent ayant constaté la violation du code de la route doit donc garder le permis de conduire en échange d'un document prouvant sa rétention qui permet au propriétaire de conduire pendant une période de 10 jours à compter de la date de délivrance du constat d'infraction. L'auteur de l'infraction devra s'acquitter de l'amende forfaitaire minimum correspondante à l'infraction dans un délai maximum de 45 jours.

Le concerné peut dès la présentation du reçu de paiement de l'amende récupérer son permis de conduire. Dans le cas contraire, l'agent ayant constaté l'infraction envoie la déclaration du délit accompagnée du permis de conduire à l'autorité judiciaire compétente. Le montant de l'amende forfaitaire sera, ainsi, porté à son maximum, ajoute le document.

La circulaire interministérielle explique cette décision de ne plus recourir au retrait de permis de conduire par les commissions de wilayas, par une volonté de «faciliter les démarches administratives au profit des conducteurs», de «réduire la charge aux services de sécurité et aux administrations dans le traitement des dossiers relatifs aux infractions au code de la route, pour qu'elles concentrent leurs actions dans la lutte contre l'insécurité routière». Il est également attendu à travers cette mesure «d'encourager les contrevenants à s'acquitter immédiatement des amendes forfaitaires en échange de la récupération immédiate du permis de conduire».

La circulaire explique aussi que la démarche d'annulation de la suspension du retrait du permis de conduire par les commissions de wilayas, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 93 à 96 de l'ordonnance n°09-03 de juillet 2009 vise à dissuader les comportements irresponsables des conducteurs, «n'ayant pas permis d'atteindre l'objectif recherché de dissuasion et de réduction des accidents de la route avec une hausse sensible du nombre de décès atteignant les 4.600 morts par an».

L'application de l'ordonnance n°09-03 de juillet 2009 a aussi eu «des répercussions négatives sur les plans professionnel et social des conducteurs qui commettent des infractions sans gravité», «ainsi que sur les services administratifs et sécuritaires» et «contribué à perturber les intérêts des citoyens, notamment ceux commettant des infractions dans des lieux éloignés de leurs wilayas de résidence, ce qui les affecte financièrement, professionnellement et au niveau familial».

Le document stipule également que pour les permis retirés dont les dossiers n'ont pas encore été traités en commission de wilaya, les services de wilayas sont appelés à prendre contact avec les conducteurs concernés pour qu'ils puissent les récupérer immédiatement après avoir payé l'amende forfaitaire dans un délai de deux mois.