INDUSTRIES- DOCUMENTS ET TEXTES
REGLEMENTAIRES – AUTOMOBILES- CONSTRUCTION/CONCESSION VEHICULES NEUFS-DECRETS
2020
-Décret exécutif n° 20-226
du 29 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice
de l’activité de construction de véhicules
(Extrait : Art.
14. — La décision d’évaluation technique est délivrée dans un délai de trente
(30) jours à partir de la date du récépissé de dépôt prévu à l’article 12
ci-dessus, pour la période couvrant chaque étape d’intégration suivantes : —
dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé
; — 3ème année : 35 % ; — 4ème année : 40 % ; — 5ème année : 50%. Un bonus de 5
% du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration
pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des organes suivants : moteurs,
ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module
ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le
taux général).............................................................................................................................................
-Décret exécutif n° 20-227
du 29 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice
de l’activité de concessionnaires de
véhicules neufs (Extrait : Art. 2. — Au sens des dispositions du
présent décret, il est entendu par : Véhicule : Tout moyen de transport
terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et
circulant sur route, par ses propres moyens, poussé ou tracté, automobile et
engin roulant. Véhicule neuf, un véhicule : — n’ayant fait l’objet d’aucune
procédure d’immatriculation dans aucun pays ; — dont la durée entre la date de
fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas les douze
(12) mois ; — dont le kilométrage parcouru n’excède pas : * cent (100) km pour
les véhicules particuliers et les camionnettes ; * mille cinq cents (1.500) km
pour les camions, les autobus et les autocars……… (les
deux in Joradp n° 49 du 19 août 2020)
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