ADMINISTRATION - GOUVERNEMENT- DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE (FEVRIER 2019)

Rationaliser les dépenses
 

Un Comité intergouvernemental est chargé du suivi du dossier de la numérisation de l’administration, indique la Déclaration, précisant que ce travail progresse de manière satisfaisante, avec notamment la généralisation graduelle de l’accès de toutes les administrations publiques au même fichier du Numéro d’Identifiant National (NIN) et la connexion progressive des Administrations centrales avec l’ensemble de leurs services déconcentrés au niveau des wilayas et même des communes. La mise en place en cours du référentiel national de sécurité informatique au niveau de toutes les administrations et services publics et la finalisation de la mise en application de la signature électronique ou encore le lancement d’un data center devant abriter les données numériques de toutes les administrations et services publics sont aussi prévues.

Lutte contre les fléaux économiques

Le document annonce aussi que l’avènement de l’économie de marché, d’une part, et la volonté de réformer et moderniser la gouvernance du pays, d’autre part, sont derrière l’effort en cours, depuis quelques années, pour la modernisation de la gouvernance financière. Celle-ci se développe notamment à travers la modernisation de la gestion du budget, le renforcement de la lutte contre les fléaux économiques et financiers et la modernisation de l’administration du Domaine. Le document aborde aussi la modernisation de la gestion budgétaire. Il est relevé notamment la promulgation de la nouvelle Loi organique relative aux lois de finances, qui véhicule une réforme profonde de la conception du budget de l’Etat, laquelle sera mise en application à partir de 2022, ainsi que la promulgation et la mise en chantier de nouvelles réglementations relatives aux dépenses d’équipement de l’Etat. Ces textes permettront une meilleure fluidification de la notification des autorisations de programmes annuelles et l’assainissement de la nomenclature des investissements publics pour l’adapter aux capacités financières de l’Etat.

Des écritures comptables aux normes internationales

La réforme de la comptabilité de l’Etat et des collectivités locales est aussi citée et ce, à travers l’élaboration de la nouvelle nomenclature du plan comptable de l’Etat ainsi que des normes d’écritures comptables adaptées aux normes internationales.
Il s’agit aussi du lancement de la réforme de la finance locale, dont la finalité est notamment de doter les collectivités locales de ressources plus significatives. En ce qui concerne la lutte contre les fléaux économiques et financiers, c’est le renforcement du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale qui sont cités.
Cette démarche d’ensemble a eu déjà pour résultats une amélioration des recouvrements fiscaux, proche de 15% ces dernières années, et une amélioration appréciable également des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
C’est le cas aussi pour le renforcement de la lutte contre la fraude douanière et les contrôles aux frontières intensifiés contre la contrebande, notamment sur les produits subventionnés.
La lutte contre la fuite des capitaux s’est accrue aussi et sera renforcée par un contrôle des valeurs réelles des produits importés pour combattre la surfacturation, ajoute le document, sans omettre de signaler plusieurs conventions de coopération conclues entre l’Administration des Douanes et celles d’autres pays, « ce qui ne manquera pas d’avoir un impact positif supplémentaire sur la lutte contre la fraude douanière ».

Renforcement des moyens
de l’Inspection générale des finances

Dans le domaine du renforcement du contrôle a posteriori de l’exécution de la dépense publique, il y a une meilleure prise en charge des observations formulées dans les rapports annuels de la Cour des comptes et un renforcement des moyens de l’Inspection générale des finances, qui intensifie le nombre de ses interventions. En ce qui concerne le concours de l’administration du Domaine national, le document relève la finalisation proche du chantier du cadastre à travers l’ensemble du territoire national. Ce dernier, en cours depuis plusieurs années déjà, a atteint des niveaux importants qui augurent de son parachèvement à la fin de cette décennie.
La déclaration évoque l’établissement des actes de concession foncière en faveur du secteur économique. A ce titre, la délivrance des actes de conversion du droit de jouissance perpétuelle en concession agricole a été parachevée, alors que l’établissement des actes de concession au profit des investisseurs bénéficiaires d’assiettes foncières évolue d’une manière globalement satisfaisante.
Quant à l’Administration du Trésor, elle contribue au financement de l’économie sous plusieurs formes, notamment à travers les prêts du Fonds national de l’investissement qui totalisent près de 3.000 milliards de DA destinés à plus de 200 projets dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie, des travaux publics, des ressources en eau, des transports, du tourisme et de la communication. Il y a aussi des prêts dépassant 400 milliards de DA accordés aux banques pour rétrocession aux entreprises économiques publiques, notamment dans les secteurs de l’énergie, des ressources en eau, des transports et de l’habitat.

La dette fait partie des éclaircissements du document     

Ainsi la dette extérieure de l’Etat est de 1,797 milliard de dollars en juin 2018, y compris le prêt de 1 milliard de dollars contracté en 2016 auprès de la Banque africaine de développement. La dette extérieure publique représente 1,06% du PIB.    
La dette publique interne atteint 36% du PIB, « un ratio encore bien raisonnable », notamment du fait des emprunts contractés par le Trésor auprès de la Banque d’Algérie au titre de l’article 45 bis de la Loi sur la monnaie et le crédit.

Moderniser les banques et les assurances

En ce qui concerne la modernisation du système bancaire et financier, on note plusieurs réalisations durant ces deux dernières années, notamment la modernisation du système d’information des banques publiques ainsi que la modernisation des systèmes d’information des acteurs du marché financier et l’amélioration de la trésorerie des banques publiques grâce aux rachats par le Trésor des titres émis au profit des banques. C’est dans ce cadre que se situent aussi l’amélioration des fonds propres des banques locales grâce à une nouvelle disposition du Conseil de la monnaie et du crédit et l’adoption par le Conseil de la monnaie et crédit du règlement permettant la mise en place de la finance dite islamique. La numérisation de l’activité des assurances est aussi en voie d’achèvement. Cela s’accompagne de la simplification des procédures de gestion des dossiers de souscription d’assurances et de déclaration de sinistres. En outre, les entreprises d’assurances ont mis en place de nouvelles offres d’assurance avec couverture complète pour les ménages et pour les PME-PMI.