COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEME NTAIRES- DAPS 2019

Les opérations d'importation de marchandises et produits auparavant soumis à la suspension provisoire, une décision qui n’a été du goût des partenaires commerciaux de l’Algérie, notamment l’Union européenne, sont désormais( à partir de janvier 2019)  libres d’importation conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 03-04 du 19 Juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importations et d'exportation de marchandises. Dans ce cadre, le ministère du Commerce précise que les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS). Une taxe imposable aux opérations d'importation de marchandises finies, destinées à la consommation, instituée par l’article 2 de la loi de finances complémentaire de 2018, un instrument tarifaire destiné à concourir à la sauvegarde de la balance de paiement, l'encouragement de la production nationale et le développement des industries naissantes, indiquent les responsables du secteur. Le DAPS variant à des taux entre 30 et 200% concerne une liste de groupes de produits qui sont les viandes blanches et rouges (à l'exception de la viande bovine congelée), fruits secs, fruits frais (à l’exception de la banane), légumes frais, préparation de viandes, préparation de poissons, fruits conservés ou préparés, préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages, dérivés de céréales, ciment, produits cosmétiques, papiers d’hygiène, produits plastiques, caisses et caissettes en bois, tapis, et autres revêtement de sol en matières textiles, marbre et granit finis, céramique finie, produits en céramique, verre et ouvrage en verre, ouvrages en fonte, aluminium et ouvrage en aluminium, articles de robinetterie sanitaire, chaises et meubles, lustres, machines et articles électroménagers, téléphonie mobile et ouvrages divers. La liste de marchandises et produits soumis au DAPS, soit 1.095 produits pouvant désormais, être importées sous cet chapitre, peut faire l'objet d'une révision et d'une actualisation périodique et ce, en fonction de l'évolution de la mise à niveau des entreprises nationales par rapport à la concurrence internationale et sur la base du suivi de volume des importations desdits produits et ce, en coordination avec les secteurs économiques et les représentants des filières concernées. Aussi, dans le but de lutter contre les pratiques illicites et déloyales en matière d’importations, un dispositif du suivi des importations des produits soumis au DAPS est mis en place (Commerce/ Douanes) pour le suivi des opérations. Les responsables du secteur du commerce précisent, dans ce contexte que, la suspension provisoire à l'importation ne concerne dorénavant, que le matériel roulant relevant des positions tarifaires "87. 01, 87. 02, 87. 03, 87.04 et 87. 05 " et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 19-12 du 24 janvier 2019, modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 7 janvier 2018, portant désignation des marchandises soumise au régime des restrictions à l'importation.

La liste des marchandises soumises à la suspension temporaire à l’importation remplacée par une autre liste plus réduite

Ainsi, une autre liste plus réduite substituera à la liste des marchandises soumises à la suspension temporaire fixée par le décret de janvier 2017. Dans cette optique, le décret exécutif n° 19-12 du 27 janvier 2019 spécifie «que la liste des marchandises soumises à la suspension à l’importation concerne uniquement de différents types de véhicules et des tracteurs». En clair, il s'agit des voitures de tourisme et autres véhicules automobiles essentiellement conçus pour le transport des personnes y compris les voitures du type "break" et les voitures de course. Les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, et des véhicules automobiles destinés au transport de marchandises sont également concernés. Le régime de restrictions à l'importation englobe aussi «les véhicules automobiles à usages spéciaux, autre que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques...). Cette liste porte aussi sur les tracteurs (à l’exclusion de chariots-tracteurs). Le nouveau décret exécutif précise, à ce titre « que ne sont pas soumis au régime de restrictions à l'importation, les véhicules importés dans le cadre du dispositif de collections destinées aux industries de montage (CKD-SKD), ainsi que les véhicules importés par les personnes physiques pour leurs besoins et sur leurs devises propres ». Les restrictions à l'importation ne concernent pas également «les véhicules importés par, respectivement, les invalides de la guerre de Libération nationale et les enfants de chouhada handicapés, les nationaux non résidents lors de leur changement de résidence, les personnes atteintes, à titre civil, d’un handicap moteur, les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des chefs de missions diplomatiques, et par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents». En toute évidence, «les opérations d'importation de marchandises et produits demeurent, tributaires à la présentation au moment de l'accomplissement des formalités de domiciliation bancaire, des autorisations techniques ou tous autres documents prévus conformément à la réglementation en vigueur», signale le ministère du Commerce. Mais au-delà d’une simple mesure dont l’impact sur les prix à la consommation est évident, la problématique de fond réside dans l’assainissement du commerce extérieur du pays, un segment dont les défis résident dans la protection de la production nationale, la rationalisation des importations et la protection de la santé du consommateur.

NOTE : L’une des observations apportées à la liste des 1 095 produits soumis au droit additionnel provisoire de sauvegarde (Daps) est l’exclusion des bananes. D’aucuns avouent que ce produit est détenu par un lobby à l’import.
Car, lorsque des restrictions à l’importation par les licences ont été appliquées, la banane continuait à être introduite sur le marché. Ce qui a permis à ces importateurs de s’enrichir outrageusement. Pis encore, il y a eu des fuites au ministère du Commerce car lorsque la mesure d’ouvrir ce créneau a été prise, l’on a constaté que des navires étaient déjà arrivés au port d’Oran, pour ne citer que cette structure. Le prix de 900 DA le kg pratiqué sans qu’il y ait une réaction des pouvoirs publics pendant des mois prouve, si besoin est, l’existence d’un lobby composé de 8 principaux importateurs.
Les importations de la banane tournent autour de 200 millions de dollars.