FINANCES- DOCUMENTS
ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- IMPÔTS- RECOUVREMENTS- RAPPORT COUR DES COMPTES 2016
La Cour des comptes a relevé, dans
son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement
budgétaire de l’exercice 2016, la prédominance des recouvrements par mode de
retenue à la source et de paiement spontané. Selon le rapport, les recettes
tirées de l’impôt sur le revenu global (IRG) ont atteint 713,758 milliards de
dinars, en hausse de 4,09% par rapport à l’année 2015. Elles représentent
64,29% du total des produits des impôts directs. L’IRG salaire a procuré à lui
seul 635,137 milliards de dinars, soit 88,99% du total du produit sur le revenu
global. “Cette augmentation résulte principalement du rehaussement des
rémunérations des salariés”, explique la Cour des comptes. Le rapport évoque
“des prévisions peu maîtrisées, dégageant des moins-values importantes, soit
230,69 milliards de dinars localisés au sein des produits des impôts sur les affaires
(-122,71 milliards de dinars) et les produits des douanes
(-167,65 milliards de dinars)”. La Cour des comptes estime que les recettes en
provenance de certains impôts et taxes (impôts sur les bénéfices des sociétés,
recettes ordinaires, impôts sur le patrimoine…), demeurent en deçà des
attentes, “au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt”. Les raisons
avancées sont liées aux difficultés rencontrées par les services de l’assiette
fiscale dans la détermination de la matière imposable, au manque d’intervention
chez les redevables et au recensement périodique. La Cour des comptes cite
également la récurrence des phénomènes de l’évasion et de la fraude fiscale, et
l’importance de la dépense fiscale. Les dépenses fiscales accordées en 2016
s’élèvent à 886,325 milliards de dinars. Le rapport indique que leur impact sur
l’économie, à travers la valeur ajoutée que suscitent ces avantages, n’est pas
évalué. Sur un autre plan, la Cour des comptes pointe “le manque d’efficacité
et d’efficience” de l’administration fiscale, dans l’application des procédures
de recouvrement. Le rapport relève que les Directions des impôts de wilaya ont
enregistré “des restes à recouvrer importants”, estimés à 11 379,166 milliards
de dinars au 31 décembre 2016. 7 749,925 milliards de dinars représentent des
amendes judiciaires (68,11%) et 3 629,240 milliards de dinars sont des dettes
fiscales. À ce total, viennent s’ajouter les restes à recouvrer enregistrés au
niveau de la Direction des grandes entreprises (DGE) qui s’élèvent à 170,834
milliards de dinars. Les restes à recouvrer relatifs aux amendes judiciaires,
au titre de l’exercice 2016, continuent de progresser, en enregistrant une
hausse de 3,03% par rapport à 2015. “Leur augmentation résulte de la faiblesse
de recouvrement ne dépassant pas un montant de 2,744 milliards de dinars, soit
un taux quasi nul (0,04%)”, estime la Cour des comptes, qui évoque les raisons
qui ont conduit à l’augmentation et l’accumulation de ces restes à recouvrer.
Le rapport cite notamment l’incarcération d’un certain nombre de redevables aux
amendes judiciaires. Les adresses des mis en cause sur les extraits des
jugements judiciaires sont incomplètes. Dans certains cas, elles sont anonymes.
Les restes à recouvrer d’impôts et taxes ont également augmenté de 3,17%. Les
restes à recouvrer en matière d’impôts sur les bénéfices des sociétés ont connu
une hausse de 75,54%, passant de 0,819 milliard de dinars en 2015 à 95,666
milliards de dinars en 2016. La dette fiscale concernant la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) a progressé, entre 2015 et 2016, de 147,546 milliards
de dinars.
