AGRICULTURE – POLITIQUE AGRICOLE - CALAMITES AGRICOLES - FONDS DE GARANTIE

Décret exécutif n° 12-251 du  au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles. Extraits  (JORADP n°36 du 13 juin 2012) .

Le fonds a pour objet :

. d’aider, par des actions urgentes, à la reprise de l’activité agricole suite à des calamités agricoles ;

. d’indemniser, totalement ou partiellement, les risques non assurables affectant les exploitations agricoles suite aux calamités agricoles.

Les activités devant faire l’objet d’aide à la reprise ou d’indemnisation sont celles de nature agricole telles que définies par l’article 45 de la loi n° 08-16 du 3 août 2008,

Champ d’application

Sont considérées comme :

. calamités agricoles : les dommages, d’importance exceptionnelle, dus à un phénomène naturel contre lequel les moyens techniques habituels de prévention et de lutte se sont révélés insuffisants ou inopérants ;

. actions urgentes destinées à la reprise des activités agricoles dans les zones touchées par les calamités agricoles, notamment :

* le désenclavement des exploitations et parcelles agricoles ;

* l’arrachage des plantations perdues, le drainage des parcelles et les travaux des sols nécessaires à la reprise des cultures ;

* le traitement préventif de protection phytosanitaire et zoosanitaire ;

* la fourniture des intrants et notamment les plants, les semences et les cheptels, le cas échéant ;

* toutes autres opérations jugées nécessaires dans les zones sinistrées concourant à la reprise urgente des activités agricoles.

Ressources . Dépenses

Les ressources du fonds sont constituées par :

. les dotations du budget de l’Etat et/ou des collectivités locales ;

. les taxes fiscales ou parafiscales créées au profit du fonds ;

. les subventions et dons ;

. les produits des placements du fonds ;

. toute autre ressource prévue par les lois et règlements en vigueur.

Les dépenses du fonds sont représentées par :

. les aides et indemnités prévues par le présent décret ;

. les frais de gestion du fonds ;

. toute autre dépense mise à la charge du fonds.