- Mercredi 12 novembre 2008, la Parlement (les deux Chambres réunies : Conseil de la nation et Assemblée populaires nationale) au Palais des Nations , a adopté la loi portant révision partielle et limitée de la Constitution, initiée par le Président de la République. Elle sera promulguée le 15 novembre et publiée au JORADP n°63 du 16 novembre 2008:
Amendements appportés (Synthèse)
Article 5 de la Constitution: amendé et reformulé. Concerne les deux symboles de la Révolution..qui sont "immuables" (Emblème nationale et hymne national). .
Article 31 bis: ajouté . Concerne la promotion des droits politiques de la femme
Article 62: amendé et reformulé. Concerne les obligations du citoyen vis-è-vis de la collectivité nationale...et la garantie du respect des symboles de la Révolution par l'Etat...qui doit oeuvrer à la promotions de l'écriture de l'histoire et son enseignement aux jeunes générations.
Article 74: amendé et reformulé: "La durée du mandat présidentiel est de cinq(5) ans. Le Président de la République est rééligible"
Article 77: amendé et reformilé . Concerne les pouvoirs et prérogatives du Président de la Républque....qui nomme le Premier ministre...et qui peut nommer un ou plusieurs vice-Premiers ministres.
De ce fait, l'article 77 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit (Extrait) :Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d.autres dispositions de la Constitution,
Article 79: amendé et reformulé . Concerne le rôle du Premier ministre
Article 80: amendé et reformulé . Concerne le plan d'action du Premier ministre.
Article 81: Concerne la démission du Premier ministre
Article 85: amendé et reformulé . Concerne les autres attributions du Premier ministre
Articel 87: amendé et reformulé. Concerne la délégation de pouvoirs.
Article 90: amendé et reformulé: Concerne l'empêchement, le décès ou la démission du Président de la République .
Article 178: amendé et reformulé . Concerne les révision constitutionnelle et les cas où elle ne peut pas porter atteinte (rajout: "à l'emblème national et à l'hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République")
« Art. 77. .
le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
1 . il est le Chef suprême de toutes les Forces Armées de la République ;
2 . il est responsable de la défense nationale ;
3 . il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;
4 . il préside le Conseil des ministres ;
5 . il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ;
6 . sous réserve des dispositions de l.article 87 de la Constitution, le Président de la République peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du Gouvernement.
7 . il peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d'assister le Premier ministre dans
l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions.
8 . il signe les décrets présidentiels ;
9 . il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;
10 . il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;
11 . il conclut et ratifie les traités internationaux;
12 . il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d.Etat. ».
