CULTURE - DROITS D'AUTEUR - ONDA
Les nouvelles dispositions sur la redevance pour copie privée ont permis d'enregistrer des rentrées d'argent dont le montant global est passé de 67 000 000 Da en 2001 à 157 672 000 Da en 2003.
Les redevances pour copie privée représentent (fin 2005) 40% du montant global des perceptions de l'Onda.
L'ordonnance de juillet 2003 a porté le taux de la redevance pour copie privée de 15 à 20% et a mis au même niveau celui accordé au producteur.
Cette redevance a été mise en œuvre en mars 2001.La première répartition de la redevance pour copie privée réalisée au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, au titre de l'exercice 2001 , a permis de répartir plus de 9 000 000 Da sur 2 658 artistes.
La consécration des droits voisins en 1997 avec l'avènement de l'ordonnance n° 97-10 relative aux droits d'auteur et droits voisins , renforcée par la suite par l'ordonnance n°03-05 de juillet 2003 accorde à l'artiste des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Ainsi, l'artiste interprète bénéficie, conformément aux dispositions de ce texte de loi, du droit à la mention de l'artiste sur son interprétation, au respect de l'intégrité de son interprétation, d'autorisation pour la fixation de son interprétation, de la reproduction ou de la radiodiffusin de son interprétation et à la rémunération au titre de la copie privée.
Le texte législatif donne, également, aux artistes interprètes, le droit à une "rénumération équitable" et à la "répartition des droits".
La rénumération équitable est perçue auprès des organismes de radiodiffusion et des usagers publics des oeuvres et elle est fixée par un arrêté ministériel de novembre 2003.
Notes :- L’Onda est un Epic placé sous la tutelle du ministère de la Culture, dont les statuts ont été réaménagés par le décret du 21 septembre 2005
- En 2005, 214 auteurs ont adhéré à l’Onda (en 2006, le total des adhérents est de 6226 auteurs dont 58% sont des auteurs d’œuvres musicales, 11% des auteurs d’œuvres dramatiques, 20% des auteurs d’œuvres littéraires en émission et 8% des auteurs d’œuvres artistiques et le répertoire protégé est de 474 468 œuvres dont 88% sont des œuvres musicales, 4% des œuvres dramatiques et 3% des œuvres cinématographiques)
- Pour la période allant de 2002 à 2005, la Sacem française a versé à l’Onda 157 165 euros
- L’Onda avait « placé » 20 milliards de centimes auprès de Khalifa Bank en 2003, attirée par le taux d’intérêt promis de 11%
- Selon le Dg de l’Onda (26 juin 2006), Hakim Taouassar, l’Algérie enregistre, en raison du piratage et de la contrefaçon, une perte annuelle de 207 millions de dinars en droits d’auteur et plus de 700 millions de dinars en impôts et taxes sur toutes les activités de ce secteur.Le mardi 17 octobre 2006, sur les ondes de la Chaîne culturelle de l’Enrs, il indiquait que les pertes infligées à l’Etat par le piratage ont été estimées , pour la seule année 2004, à 578 millions de dinars. Et, en 2003, la quantité des œuvres saisies a été estimée à 65 430 (182 820 en 2004 et 112 7814 en 2005)
- Chaque année, 200 à 300 affaires liées aux problèmes de la propriété intellectuelle sont traitées par les tribunaux
- 2012: Journée mondiale de la propriété intellectuelle (26 avril) : 398 millions de dinars seront versés (selon Khalida Toumi, la ministre de la Culture) à titre d'arriérés aux auteurs , par l'ONDA (DG: Sami Bencheikh El Hocine) . Sur le montant total, 220 millions seront partagés entre les auteurs nationaux au nombre de 8 511 et auteurs étrangers (5 363)
En outre, quelque 51 millions de dinars seront consacrés à 563 artistes et 67 producteurs nationaux alors que 127 autres millions seront destinés aux différentes catégories relevant de la propriété publique
- Jeudi 27 décembre 2012: Plus 240 millions DA d’arriérés sont versés 2012 à des artistes, des auteurs et des producteurs algériens et étrangers dans le cadre du règlement du calendrier de l’Office national des droits d’auteur (ONDA).
Ainsi, 60 producteurs algériens activant notamment dans l’audiovisuel ont bénéficié du quart du montant global, soit 62 millions DA.
Par ailleurs, plus de 35 millions DA ont été octroyés à 855 artistes algériens, alors que 4.280 auteurs algériens et 1.113 étrangers ont perçu leurs arriérés.
L’ONDA avait entamé en avril dernier une première étape du règlement de 398 millions DA des arriérés dans le cadre de ce calendrier.
Les droits relatifs à ce secteur seront revalorisés de 3% à 4% à l’horizon 2013...5% en 2014 et 6% en 2015 , ajoutant que la même méthode de règlement sera appliquée pour la Télévision et la radio algérienne.
