TRANSPORTS- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES-
TRANSPORTS/CODE DE LA ROUTE, MAI 2026
-Loi n° 26-09
du 24 Dhou El Kaâda 1447
correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route (Joradp
n°376 du 17/5)
Synthèse presse : Le dernier numéro du Journal
Officiel vient de publier le nouveau Code de la route,
officiellement signé par le Président de la République, Abdelmadjid
Tebboune. Ce texte législatif crucial introduit des réformes majeures et un
durcissement des règles de sécurité pour endiguer le fléau des accidents de la
circulation. Tour d’horizon des principales dispositions.
Parmi les mesures phares de ce nouveau texte, la
sécurité des passagers est renforcée au maximum. Désormais, le port de
la ceinture de sécurité devient strictement obligatoire pour les passagers
occupant les sièges arrière, à condition bien sûr que le véhicule en
soit équipé d’origine.
Par ailleurs, le législateur s’attaque à la vulnérabilité
des enfants en interdisant formellement le transport des mineurs de moins
de 8 ans sur les motocycles ou les vélomoteurs.
Dans le même sillage, la loi interdit le
fonctionnement de tout dispositif audiovisuel à l’avant du
véhicule pendant la conduite, à l’exception des systèmes d’aide à la
conduite ou de navigation (GPS).
L’infrastructure routière est également au cœur de la
nouvelle stratégie nationale. La loi définit désormais de manière scientifique
les « points noirs » : tout tronçon routier ayant enregistré au
moins trois accidents au cours d’une même année sera classé sous
cette appellation pour faire l’objet d’interventions prioritaires.
De plus, une chasse ouverte est lancée contre
les ralentisseurs anarchiques. Le nouveau texte exige le retrait immédiat
de tous les dos-d’âne non conformes aux normes techniques.
Il incombe désormais directement aux présidents d’APC
(maires) et aux services compétents de veiller au strict respect des dimensions
et spécifications réglementaires lors de l’implantation de nouveaux
ralentisseurs.
Le législateur consacre la responsabilité
de l’État et des collectivités locales dans la modernisation, le
développement et l’entretien du système de signalisation routière à travers
tout le territoire national.
Ces entités doivent garantir un aménagement adéquat et
permanent des infrastructures routières, de leurs dépendances, ainsi que la
maintenance continue des équipements de sécurité.
Quant aux travaux sur la voie publique, ils sont
désormais soumis à une autorisation préalable stricte, assortie d’une
obligation de remise en état des lieux dans les délais impartis.
En matière de contrôle, le nouveau Code de la route
franchit un cap technologique et répressif. Désormais, les forces de l’ordre
soumettront systématiquement à un test d’analyse salivaire tout
conducteur ou piéton impliqué dans un accident de la circulation.
Cette mesure s’appliquera dès qu’une suspicion de
consommation de drogue ou de substances psychotropes apparaîtra.
Le législateur redéfinit également le volet des
responsabilités : sur décision de la juridiction compétente,
tout conducteur ou usager de la route causant des dommages
matériels à la chaussée, à ses dépendances ou à ses équipements remboursera
désormais l’intégralité des frais de réparation.
Parallèlement, les entreprises et personnes chargées
de la réalisation, de l’aménagement ou de l’entretien des routes assument la
responsabilité civile des accidents survenus à cause de leurs chantiers,
de leur négligence ou de tout manquement à leurs obligations.
Enfin, la loi frappe fort contre la corruption et le
manque de rigueur professionnel : les contrôleurs
techniques, ingénieurs des mines et experts agréés encourent des
sanctions pénales directes pour toute infraction liée à leurs fonctions.
De plus, la justice poursuivra pénalement les
directeurs d’auto-écoles, les inspecteurs et les conducteurs bénéficiaires en
cas de délivrance frauduleuse ou de complaisance d’un permis de conduire.
