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Rapport Cour des Comptes 2024/Recommandations

Date de création: 18-12-2024 14:00
Dernière mise à jour: 18-12-2024 14:00
Lu: 39 fois


FINANCES- FINANCES PUBLIQUES- RAPPORT COUR DES COMPTES 2024/RECOMMANDATIONS

Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public dimanche 15 décembre 2024, fournit de nombreuses données sur plusieurs aspects de la gestion financière des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics. Il se termine par une série de recommandations afin de rationaliser la gestion des ressources financières, optimiser les moyens et combler les insuffisances constatées.

La recommandation la plus marquante concerne le secteur du développement de la filière lait. En effet, la Cour des comptes a effectué une évaluation du soutien financier de l’Etat à la production agricole à caractère animal —filière lait— avec comme objectifs, d’une part, l’appréciation du bienfondé de la politique laitière nationale et son impact sur la sécurité alimentaire ainsi que ses coûts économique et budgétaire et d’autre part, l’évaluation de la performance de l’action publique et de la compétitivité de la filière lait. A l’issue de cette étude, le rapport préconise de revoir le système des prix dans la perspective de garantir des revenus rémunérateurs aux éleveurs et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, tout en assurant la soutenabilité budgétaire de l’action publique, ceci en sus de réhabiliter l’autorité administrative dans l’exercice de ses missions de pilotage et de veille en vue d’un meilleur accompagnement du développement de la filière lait. Dans le chapitre de l’évaluation des efforts de l’Etat en vue de garantir un enseignement obligatoire, gratuit, équitable et de qualité, le rapport a relevé des déséquilibres entre les emplacements des écoles supérieures des enseignants et les besoins territoriaux en matière d’enseignants, ce qui l’amène à recommander au ministère de l’Education nationale de mettre en œuvre des mécanismes de coordination et d'intégration avec le ministère de l’Enseignement supérieur en activant le comité interministériel entre les deux secteurs en vue de remédier aux déséquilibres et aux déficiences constatés en matière de couverture géographique des écoles supérieures des enseignants et des programmes de formation dispensés aux élèves-enseignants. Toujours à l’adresse du ministère de l’Education nationale, il est recommandé l’amélioration de son système statistique et la coordination avec l’Office national des statistiques (ONS) pour un meilleur suivi de la mise en œuvre du 4e Objectif du développement durable (ODD 4-1). Au regard du retard pris dans la livraison des écoles dans certaines communes et l’indisponibilité de moyens pédagogiques, le rapport recommande de consolider la coordination avec le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’avec les collectivités locales en tant que partenaires essentiels en veillant à la multiplication des efforts pour pallier les lacunes concernant le retard dans la livraison des infrastructures scolaires, la mise à disposition des moyens et outils pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles primaires ainsi que du raffermissement du ciblage des groupes vulnérables. La catégorie des élèves ayant des besoins spécifiques n’a pas été oubliée puisqu’il est recommandé d’améliorer les offres de formations spécialisées à leur adresse en coopération avec le ministère de la Solidarité nationale. Au chapitre du service public d’assainissement, la Cour des comptes a noté quelques manquements aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité d’assainissement, tout en recommandant de moderniser les ressources immatérielles (organisation, procédures et système d’information) du sous-secteur assainissement (administration centrale et locale, opérateurs), adossé à un plan de redressement, de procéder aussi au reversement de la totalité du tarif d’assainissement revenant à l’Office national de l’assainissement (ONA) et mettre en place un modèle de financement du service public d’assainissement optimisé et soutenable par l’Etat, les collectivités et les usagers. Idem pour le volet de réalisation des zones d’expansion et sites touristiques (ZEST) où il est recommandé de respecter les procédures légales par le parachèvement du Système d’information géographique (SIG) ainsi que le fichier du foncier touristique, par ZEST et par wilaya, et par leur mise-à-jour régulière afin de faciliter l’octroi du foncier touristique aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ainsi que d’alléger les procédures administratives par le mise sur pied de procédures en concertation avec les autres secteurs concernés. Autre recommandation importante : l’élaboration rigoureuse des études technico-juridiques relatives au foncier aussi bien dans la phase de classement que lors de l’établissement du Plan d’aménagement territorial (PAT). La gestion de l’Institut national de la santé publique (INSP) a elle aussi eu droit à une recommandation de la Cour des comptes, consistant à la consolidation de son système d’information, notamment à travers la numérisation des circuits de collecte de l’information et le renforcement du cadre règlementaire régissant les travaux d’enquête et d’étude, afin d’obtenir des données fiables permettant une meilleure surveillance épidémiologique. Dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, il a été recommandé une célérité dans la mise en service des installations d’enfouissement technique.-