FINANCES- FINANCES PUBLIQUES-
RAPPORT COUR DES COMPTES 2024/RECOMMANDATIONS
Le rapport annuel de la Cour
des comptes, rendu public dimanche 15 décembre 2024, fournit de nombreuses
données sur plusieurs aspects de la gestion financière des administrations de
l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
Il se termine par une série de recommandations afin de rationaliser la gestion
des ressources financières, optimiser les moyens et combler les insuffisances constatées.
La recommandation la plus
marquante concerne le secteur du développement de la filière lait. En effet, la
Cour des comptes a effectué une évaluation du soutien financier de l’Etat à la
production agricole à caractère animal —filière lait— avec comme objectifs,
d’une part, l’appréciation du bienfondé de la politique laitière nationale et
son impact sur la sécurité alimentaire ainsi que ses coûts économique et
budgétaire et d’autre part, l’évaluation de la performance de l’action publique
et de la compétitivité de la filière lait. A l’issue de cette étude, le rapport
préconise de revoir le système des prix dans la perspective de garantir des
revenus rémunérateurs aux éleveurs et de préserver le pouvoir d’achat des
consommateurs, tout en assurant la soutenabilité budgétaire de l’action
publique, ceci en sus de réhabiliter l’autorité administrative dans l’exercice
de ses missions de pilotage et de veille en vue d’un meilleur accompagnement du
développement de la filière lait. Dans le chapitre de l’évaluation des efforts
de l’Etat en vue de garantir un enseignement obligatoire, gratuit, équitable et
de qualité, le rapport a relevé des déséquilibres entre les emplacements des
écoles supérieures des enseignants et les besoins territoriaux en matière d’enseignants,
ce qui l’amène à recommander au ministère de l’Education nationale de mettre en
œuvre des mécanismes de coordination et d'intégration avec le ministère de l’Enseignement
supérieur en activant le comité interministériel entre les deux secteurs en vue
de remédier aux déséquilibres et aux déficiences constatés en matière de
couverture géographique des écoles supérieures des enseignants et des
programmes de formation dispensés aux élèves-enseignants. Toujours à l’adresse
du ministère de l’Education nationale, il est recommandé l’amélioration de son
système statistique et la coordination avec l’Office national des statistiques
(ONS) pour un meilleur suivi de la mise en œuvre du 4e Objectif du
développement durable (ODD 4-1). Au regard du retard pris dans la livraison des
écoles dans certaines communes et l’indisponibilité de moyens pédagogiques, le
rapport recommande de consolider la coordination avec le ministère de
l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire ainsi
qu’avec les collectivités locales en tant que partenaires essentiels en
veillant à la multiplication des efforts pour pallier les lacunes concernant le
retard dans la livraison des infrastructures scolaires, la mise à disposition
des moyens et outils pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles
primaires ainsi que du raffermissement du ciblage des groupes vulnérables. La
catégorie des élèves ayant des besoins spécifiques n’a pas été oubliée
puisqu’il est recommandé d’améliorer les offres de formations spécialisées à
leur adresse en coopération avec le ministère de la Solidarité nationale. Au
chapitre du service public d’assainissement, la Cour des comptes a noté quelques
manquements aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité
d’assainissement, tout en recommandant de moderniser les ressources
immatérielles (organisation, procédures et système d’information) du
sous-secteur assainissement (administration centrale et locale, opérateurs),
adossé à un plan de redressement, de procéder aussi au reversement de la
totalité du tarif d’assainissement revenant à l’Office national de
l’assainissement (ONA) et mettre en place un modèle de financement du service
public d’assainissement optimisé et soutenable par l’Etat, les collectivités et
les usagers. Idem pour le volet de réalisation des zones d’expansion et sites
touristiques (ZEST) où il est recommandé de respecter les procédures légales
par le parachèvement du Système d’information géographique (SIG) ainsi que le
fichier du foncier touristique, par ZEST et par wilaya, et par leur mise-à-jour
régulière afin de faciliter l’octroi du foncier touristique aux investisseurs
par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ainsi que
d’alléger les procédures administratives par le mise sur pied de procédures en
concertation avec les autres secteurs concernés. Autre recommandation
importante : l’élaboration rigoureuse des études technico-juridiques relatives
au foncier aussi bien dans la phase de classement que lors de l’établissement
du Plan d’aménagement territorial (PAT). La gestion de l’Institut national de
la santé publique (INSP) a elle aussi eu droit à une recommandation de la Cour
des comptes, consistant à la consolidation de son système d’information,
notamment à travers la numérisation des circuits de collecte de l’information
et le renforcement du cadre règlementaire régissant les travaux d’enquête et
d’étude, afin d’obtenir des données fiables permettant une meilleure
surveillance épidémiologique. Dans le domaine de la gestion des déchets
ménagers, il a été recommandé une célérité dans la mise en service des
installations d’enfouissement technique.-