FINANCES- FINANCES PUBLIQUES- COUR DES COMPTES /OPÉRATIONS
DE CONTRÔLE 2022
La Cour des comptes a effectué 718 opérations de
contrôle durant l'année 2022, dans le cadre de ses actions visant
l'amélioration de la performance de la gestion publique, a indiqué -décembre
2024- l'institution dans son rapport annuel de 2024.
La Cour des comptes a réalisé 718 opérations de
contrôle sur un total de 742 opérations programmées, se traduisant par
l'établissement de 613 rapports de contrôle, selon le rapport rendu public
dimanche sur le site-web de la Cour.
Ces rapports de contrôle se répartissent sur 109
rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 504 rapports à fin
d'apurement des comptes de gestion des comptables publics, a précisé
l'institution.
En outre, la Cour des comptes, toutes formations
délibérantes confondues, a rendu 1.089 actes qui relèvent aussi bien de ses
attributions administratives que juridictionnelles.
Dans ce cadre, la Cour a adopté dans le chapitre des
attributions administratives 160 actes dont 94 notes d'appréciation portant sur
les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de
recommandations appropriées aux gestionnaires concernés.
Elle a également adopté 37 notes sectorielles portant
sur la gestion par les ministères, des crédits ouverts par les lois de finances
et auxquelles s'ajoutent neuf synthèses sur les conditions d'exécution des
plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des
chambres territoriales de la Cour des comptes au rapport d'appréciation sur
l'Avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB).
La même institution a aussi élaboré 20 lettres de
présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics
concernés, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des
finances publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement
perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit.
Dans le volet des attributions juridictionnelles, la
Cour des comptes a rendu 929 actes qui comprennent 871 arrêts relatifs à
l'apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 277 arrêts
provisoires, 576 arrêts définitifs et 18 arrêts
de révision d'arrêts définitifs. Les arrêts définitifs se répartissent entre
551 arrêts de décharge et 25 arrêts de mise en débet engageant la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, relève le
rapport précisant que le montant total des débets prononcés est de 21,40
millions DA.
La même institution a rendu 31 rapports
circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux
règles de la discipline budgétaire et financière.
Elle a également rendu neuf arrêts par la chambre de
discipline budgétaire et financière (CDBF), prononcés à l'encontre des
ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives
et règlementaires régissant l'utilisation et la gestion des fonds et des moyens
matériels publics dont cinq arrêts de décharge et sept arrêts portant
condamnation à des amendes, d'un total de l'ordre 430.000 DA.
Par ailleurs, 15 rapports circonstanciés consignant
des faits susceptibles de qualification pénale ont été destinés à être transmis
aux procureurs généraux territorialement compétents.
En outre, en matière de reddition des comptes, la Cour
des comptes a rendu 1.560 arrêts, prononcés à l'encontre des ordonnateurs et
des comptables publics, pour non dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au
greffe de la Cour des comptes. Ils se répartissent entre 300 arrêts provisoires
et 1.231 arrêts définitifs avec un montant total des amendes de 10,28 millions
DA.