RELATIONS INTERNATIONALES- PALESTINE- CIJ, 20 FEVRIER 2024/ INTERVENTION ALGERIE

L 'Algérie, sur instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a souligné, mardi 20 février 2024, dans son plaidoyer devant la Cour internationale de justice (CIJ), lié à la demande d’un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques de l'entité sioniste en Palestine occupée, l'importance de se soumettre aux lois internationales relatives à l'occupation et de les faire respecter. «L'Algérie est profondément convaincue que l'impunité est la première loi des oppresseurs. Notre fonction est de leur dire qu'il y a une loi et que celle-ci doit être respectée et que ce n'est pas une loi de vengeance, mais de justice, c'est dans état d'esprit que l'Algérie réitère les demandes qu'elle a exprimées dans ses écrits antérieurs", a plaidé le professeur en droit international et membre de la Commission du droit international à l'ONU, Ahmed Laraba, dans son exposé devant la CIJ, au nom du groupe des juristes algériens. Il a dénoncé, dans son intervention, «les politiques et pratiques israéliennes en Palestine occupée qui violent les règles fondamentales des droits humains», appelant les instances internationales compétentes à sommer l'entité sioniste de mettre un terme à cette situation qui se «détériore» de plus en plus ces derniers mois. «Israël est dans l'obligation de mettre un terme aux violations du droit international. Israël a le devoir de réparer l'intégralité des préjudices subis par le peuple palestinien», a-t-il prôné. Quant aux autres Etats, «ils sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par ces violences et ne doivent pas porter assistance» à l'entité sioniste, a insisté Me Laraba. Et de poursuivre : «Pour l'ONU, le Conseil de sécurité doit essayer de multiplier un certain nombre de décisions». Ainsi, l'orateur a notamment fait un résumé sur les conséquences juridiques de la violation persistante par l'entité sioniste du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son action prolongée ainsi que sur l'incidence des politiques et pratiques de l'entité sioniste sur le statut de l'occupation et les conséquences juridiques qui en découlen. «L'occupation prolongée des territoires palestiniens est le point nodal de la situation qui s'est considérablement détériorée sur tous les plans», a estimé Me Laraba, ajoutant que «c'est la raison pour laquelle l'Algérie a évoqué l'inexistence de raisons décisives pour ne pas répondre à la requête de l'Assemblée générale et l'examen des manifestations de l'occupation prolongée dans les territoires palestiniens et de leur incidence sur le statut juridique». L'OBJECTIF D'ISRAËL EST D'ARRIVER À UN POINT DE NON-RETOUR «L'Algérie considère que la situation créée en 1948 et qui perdure depuis met crument à nu le dévoiement, le détournement de la notion d'occupation par Israël dans les territoires palestiniens occupés», a-t-il dit, rappelant que cette notion «trouve son fondement dans le paragraphe 89, originellement conçu dans un contexte dans lequel n'existait pas encore le principe de l'interdiction du recours à la force, mais conçu comme régime temporaire dans lequel la puissance occupante n'exerce pas sa souveraineté (...) Elle suggèrerait presque une relation apaisée entre occupant et occupé à propos de laquelle l'idée de l'occupation prolongée relevait de l'impensé des rédacteurs d'alors». «C'est la raison pour laquelle le droit de l'occupation n'aborde ni la question de son prolongement ni celle de sa permanence», a noté Laraba. A ce titre, il a fait savoir que «l'objectif d'Israël est d'arriver à un point de non-retour afin d'écarter toute hypothèse de création d'un Etat palestinien. Cet objectif connaît plusieurs déclinaisons décidées en fonction des situations propres à chaque partie du territoire palestinien occupé c'est à dire Jérusalem Est, la Cisjordanie et la bande de Ghaza». Par ailleurs, il a décrit la politique interne de colonisation mise en place par l'entité sioniste depuis 1948 dans les trois parties des territoires palestiniens, notamment après la guerre de 1967 en adoptant le même jour -27 juin 1967- deux lois en ce sens, et une autre en 1968 portant sur le transfert des biens, que l'on peut ramasser autour de la formule, a-t-il, «le fait contre le droit». Cette politique s'est caractérisée, en outre, par l'utilisation de la force, la construction massive d'une centaine de colonies, le déplacement et le confinement des populations palestiniennes ainsi que la démolition de leurs constructions, et l'exploitation des ressources naturelles, relevant «l'augmentation spectaculaire de l'implantation de colonies en Cisjordanie occupée entre 2012 et 2022».

La Cour internationale de justice a entamé lundi dernier les audiences publiques consacrées à la demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques de l'entité sioniste en Palestine occupée y compris à Al-Qods. L'Algérie a fait son plaidoyer après avoir participé aux différentes étapes précédant ces audiences. Elle a, déjà, présenté un réquisitoire et formulé des observations sur les exposés écrits d'autres pays conformément aux différentes mesures annoncées par la CIJ dans ce sens. Le groupe de juristes algériens est composé, outre Me Laraba, de l'experte dans les questions des droits de l'Homme et vice-présidente de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), Maya Sahli Fadel.