FINANCES- FINANCES PUBLIQUES- COUR DES COMPTES /RAPPORT 2021

L a Cour des comptes a effectué 569 opérations de contrôle durant l’année 2021, dans le cadre de ses actions visant l’amélioration de la performance de la gestion publique, a indiqué l’institution dans son rapport annuel de 2023. Les constations et les appréciations qui y sont contenues «visent à favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entités contrôlées», détaille le document. Relevant que le programme de contrôle 2021 a été mis en œuvre dans «un contexte particulier marqué par la propagation de la pandémie de Covid-19, la Cour des comptes a effectué 569 opérations de contrôle sur un total de 613 programmées, se traduisant par l’établissement de 549 rapports de contrôle, selon le rapport rendu public sur son site web. Ces rapports de contrôle, conformément à l’article 199 de la Constitution, se répartissent sur 126 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 423 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics, a précisé l’institution. En outre, la Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a rendu 1.251 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles. Dans ce cadre, la Cour a adopté, dans le chapitre des attributions administratives, 183 actes dont 119 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés. Elle a également adopté 33 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent neuf synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales de la Cour des comptes au rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire. La même institution a aussi élaboré 22 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Dans le volet des attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 1.068 actes qui comprennent 1.021 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 297 arrêts provisoires, 721 arrêts définitifs et 3 arrêts de révision d’arrêts définitifs. Les arrêts définitifs se répartissent entre 690 arrêts de décharge et 31 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, relève le rapport précisant que le montant total des débets prononcés est de plus de 13,05 millions de DA. La même institution a rendu 30 rapports circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière. Elle a également rendu neuf arrêts par la chambre de discipline budgétaire et financière, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics dont deux arrêts de décharge et sept arrêts portant condamnation à des amendes, d’un total de l’ordre de 606.000 DA. Par ailleurs, huit rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents. En outre, en matière de reddition des comptes, la Cour des comptes a rendu 982 arrêts, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics, pour non dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes. Ils se répartissent entre 522 arrêts provisoires et 460 arrêts définitifs avec un montant total des amendes qui s’élève à plus de 1,06 million DA.