VIE POLITIQUE-DOCUMENTS POLITIQUES- AMENDEMENT CONSTITUTION/PROPOSITIONS, 24 JANVIER 2026

 Lors de la conférence nationale sur les projets d’amendement technique de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral (Palais des Nations, samedi 24 janvier 2026) présidée par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, Boualem Boualem a présenté un exposé comportant dix (10) propositions concernant l’amendement technique de la Constitution, dont « l’introduction de l’obligation de justifier d’un niveau d’instruction pour se porter candidat à la fonction de président de la République » et « la définition des modalités de prestation de serment constitutionnel par la proposition des meilleures dispositions organisationnelles, en définissant l’instance devant laquelle le serment constitutionnel est prêté et la partie chargée de le prononcer ».

Les propositions comportent également « la possibilité pour le président de décider de convoquer des élections locales anticipées » et « la suppression de l’obligation d’obtenir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations aux fonctions supérieures ou dans le cadre des mouvements annuels des présidents de cours et des commissaires d’Etat, étant donné que le président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature ».

Il a aussi été proposé de « porter le mandat du président du Conseil de la nation à six (6) ans, au lieu de trois (3) ans, afin d’assurer la continuité de l’expertise et d’éviter la rupture induite par le renouvellement partiel ». Les propositions incluent également « l’amélioration du cadre organisationnel de la session parlementaire ordinaire, avec davantage de souplesse pour son ouverture au mois de septembre, pour une durée de dix (10) mois ».

Il a, en outre, été proposé de « revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, avec la suppression de trois (3) catégories, à savoir les membres désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’Homme, tout en intégrant le procureur général près la Cour suprême en tant que membre ». S’agissant de l’Autorité nationale indépendante des élections, à laquelle la Constitution de 2020 a confié la mission de préparer, d’organiser, de gérer et de superviser l’opération électorale sans toutefois définir son rôle de contrôle, « il est proposé, pour combler ce vide, d’élargir ses prérogatives en matière de contrôle et de confier la préparation matérielle et logistique à l’administration ».

Le projet d’amendement technique de la Constitution propose, par ailleurs, « l’introduction d’une disposition transitoire applicable le cas échéant pour combler le vide constitutionnel et conférer un fondement au renouvellement par moitié des membres élus du Conseil de la nation en cours de premier mandat après la troisième année, en consécration du principe de continuité des institutions de l’Etat et afin d’éviter toute rupture ». Il est en outre proposé « l’introduction d’une disposition transitoire visant à définir les délais de mise en conformité des institutions et instances dont le statut juridique ou la composition ont connu des changements, en prévoyant que cette mise en conformité s’effectue dans des délais raisonnables ». Les chefs de partis participant aux travaux de cette conférence ont entamé le débat autour de ces propositions.