RELATIONS INTERNATIONALES- DIPLOMATIE- VALISE DIPLOMATIQUE/ALGERIE.FRANCE 2025

L'Algérie "est au regret de rejeter fermement" la procédure temporaire proposée par le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères en matière d’accès des agents algériens accrédités aux zones réservées des aéroports parisiens aux fins d’acheminement ou de récupération de la valise diplomatique, a-t-on appris de source informée (11 août 2025)

Selon la même source, le ministère des Affaires Etrangères-Direction Générale du Protocole-  a accusé réception de la note verbale du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères datée du 7 août 2025 relative à la proposition d’une nouvelle procédure temporaire en matière d’accès des agents algériens accrédités aux zones réservées des aéroports parisiens aux fins d’acheminement ou de récupération de la valise diplomatique, précise la même source.La nouvelle procédure communiquée contrevient fondamentalement à l’obligation de la France de veiller au bon fonctionnement des Missions diplomatiques et consulaires établies sur le sol français. A cet égard, l’article 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques dispose que l’Etat accréditaire accorde toutes les facilités pour l’accomplissement des fonctions des représentations diplomatiques.De plus, l’article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires fait obligation à l’Etat de résidence de permettre aux postes consulaires de s’acquitter librement de leurs fonctions. La nouvelle procédure communiquée maintient manifestement des entraves au bon fonctionnement de la Mission diplomatique et des postes consulaires algériens en France.

De manière spécifiquement liée à l’acheminement ou à la récupération de la valise diplomatique, la même procédure nouvelle communiquée à la partie algérienne continue à enfreindre l’obligation qui incombe à la France, conformément à l’article 27 alinéa 7 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En effet, celui-ci consacre explicitement le droit pour toute mission diplomatique d'"envoyer un de ses membres accrédités pour prendre livraison, directement et librement, de la valise diplomatique auprès du commandant de l’aéronef".Cette même obligation a été expressément reprise et intégrée dans l’article 13 alinéa 7 de la convention consulaire algéro-française de 1974. Celui-ci dispose que "le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l’aéronef".Dans le cadre du respect de ses obligations au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la France octroie aux missions diplomatiques et consulaires accréditées des badges d’accès permanent aux zones de sûreté à accès réglementé (ZSAR) au niveau des aéroports.

Dès lors, toute mesure excluant la Mission diplomatique et les postes consulaires algériens de cette pratique bien établie constitue une violation flagrante d’une obligation consacrée au double titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention consulaire algéro-française.La nouvelle procédure proposée est contraire au principe de non-discrimination à l’égard des Missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du pays hôte, principe consacré par l’article 47 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et par l’article 72 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En effet, en ce qu’elle vise exclusivement les agents de la Mission diplomatique algérienne en France, la nouvelle procédure communiquée relève toujours d’un traitement discriminatoire qui est incompatible avec les articles sus-mentionnés. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la décision initiale ayant privé les agents algériens de leurs badges d’accès constituait déjà une mesure discriminatoire. Tenter de remédier à ce traitement discriminatoire par l’adoption d’une nouvelle mesure revêtant elle-aussi un caractère discriminatoire ne peut qu’aggraver la violation en cause.A toutes ces considérations liées aux obligations internationales et bilatérales du pays hôte, s’ajoute une autre considération d’ordre plus pratique. Il s’agit du fait que la nouvelle procédure communiquée traite uniquement du cas de l’Ambassade d’Algérie à Paris et passe sous silence la situation des postes consulaires algériens établis sur le territoire français. Ces Consulats sont affectés au même titre que l’Ambassade d’Algérie à Paris par les mesures privant leurs agents des badges d’accès permanent aux zones réservées des aéroports aux fins d’acheminement ou de récupération de la valise diplomatique. Leur cas mérite, par conséquent, de retenir, également, la même attention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui est tenu de leur accorder un même traitement leur assurant un bon fonctionnement sans entraves, ajoute la même source.A l’ensemble de ces constats, la nouvelle procédure communiquée ajoute des mesures provocatrices et inutilement vexatoires. Il s’agit ici, d’abord, de la mesure visant à faire accompagner, en tout temps, l’agent ou les agents chargés de l’acheminement ou de la récupération de la valise diplomatique d’une escorte policière. Il s’agit, ensuite, de l’autre mesure imposant, avant toute opération d’acheminement ou de récupération de la valise diplomatique, la saisine du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères d’une demande écrite devant être déposée quarante-huit (48) heures avant ladite opération.Par voie de conséquence, le ministère des Affaires étrangères-Direction Générale du Protocole- est au regret de rejeter fermement la procédure temporaire proposée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Pour l'Algérie, la seule solution conforme aux engagements internationaux et bilatéraux de la France réside dans le rétablissement des titres d’accès permanents au bénéfice des agents accrédités de la Mission diplomatique et des postes consulaires algériens en France. Dès lors que ces badges auront été rétablis, l’Algérie procédera, de son côté, à la levée des mesures équivalentes qu’elle a adoptées dans le cadre de la stricte application du principe de réciprocité, conclut la même source.