SOCIETE- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES-
STUPÉFIANTS/PRÉVENTION ET RÉPRESSION/ LOI 2025
Adopté par les deux
chambres du Parlement, en mai et juin derniers, la loi n° 25-03 modifiant et
complétant la loi n° 04-18 relative à la prévention et à la répression de
l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes a
été publiée au Journal officiel, dans son dernier numéro (43) daté du 13
juillet 2025. Un texte qui intervient dans une conjoncture marquée par une
activité sans précédent des narcotrafiquants lesquels ne cessent d’inonder le
marché algérien, en ciblant plus particulièrement les jeunes dans l’objectif
bien entendu de déstabiliser le pays. Il inclut, à cet effet, de nouvelles
dispositions qui établissent un ‘‘équilibre’’ entre les mesures préventives et
thérapeutiques et le volet coercitif. Parmi les articles phares, on citera
l’obligation faite aux candidats aux concours de recrutement dans les
administrations, les établissements et institutions publics, les établissements
d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes
du secteur privé d’effectuer des tests de dépistage négatifs attestant de la
non-consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes. Dans l’Art. 5
bis 10, il est mentionné que les examens médicaux périodiques des élèves dans
les établissements scolaires et de formation peuvent comporter des analyses de
dépistage précoce des signes d’usage de stupéfiants et/ou de substances
psychotropes, avec le consentement de leurs représentants légaux ou, le cas
échéant, du juge des mineurs compétent. Si les résultats sont positifs, la
personne concernée est soumise aux mesures curatives prévues par la présente
loi et ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des résultats
de ces analyses et celles-ci ne peuvent être utilisées à d’autres fins que
celles prévues au présent article. La nouvelle loi sur l'usage et le trafic
illicites de stupéfiants et de substances psychotropes a, sur un autre
registre, durci les sanctions et les peines qu’encourent les narco-trafiquants.
Elles peuvent, en effet, aller jusqu’à la peine capitale pour quiconque recrute
ou utilise un mineur, une personne à besoins spécifiques ou une personne en
cure, en raison de sa dépendance, dans le transport, la détention, la vente,
l’offre, la cession ou l’usage illicite des stupéfiants et/ou des substances
psychotropes dans ou aux abords des établissements d’éducation, d’enseignement
et de formation. Une peine qui pourrait être la perpétuité si l’infraction est
commise dans/ou aux abords des établissements de santé, ou sociaux, ou au sein
des institutions publiques, ou des établissements ouverts au public. La peine
de mort est également appliquée lorsque les infractions prévues par la présente
loi concernent des stupéfiants synthétiques (durs) et des substances qui
entrent dans leur composition. La peine capitale est prononcée également contre
toute personne qui commet une infraction liés au
trafic de drogue mais qui entraîne directement la mort d’une personne ou plus,
ou est susceptible de causer un préjudice grave à la santé publique. De même si
l’infraction est commise par un groupe criminel organisé transnational, dans le
but de porter atteinte à la sécurité nationale ou de créer un climat
d’insécurité et de trouble à l’ordre et à la sécurité publics, sur incitation
ou au profit d’un Etat étranger ou encore en utilisant ou en menaçant
d’utiliser une arme à feu. S’agissant de la réclusion criminelle à quiconque
apporte son concours à une opération d’investissement, de dissimulation ou de
conversion de ces biens ou revenus. La même peine est encourue si l’infraction
est commise : — par un groupe criminel organisé transnational ; — dans le but
de porter atteinte à la sécurité nationale ou de créer un climat d’insécurité
et de trouble à l’ordre et à la sécurité publics ; — sur incitation ou au
profit d’un Etat étranger ; — en utilisant ou en menaçant d’utiliser une arme à
feu. ». Il est puni de la même peine quiconque qui a sciemment contribué, par
quelque moyen que ce soit, à occulter l'origine illicite des biens, prévus au
présent article. Par ailleurs, le texte en question mentionne une interdiction
définitive de séjour sur le territoire national ou pour une durée qui ne peut
être inférieure à dix ans contre tout étranger condamné pour l’un de délits
prévus par la présente loi. Une sanction qui peut aller jusqu’à l’interdiction
définitif du séjour dans notre pays, voire la déchéance de la nationalité
algérienne acquise conformément aux dispositions et aux procédures prévues au
code de la nationalité algérienne
